Conditions générales d'utilisation
1. Préambule
Le compte in’li & moi est proposé par in’li, société anonyme à Directoire et à Conseil de surveillance au capital de 849 106 089 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 602 052 359 et numéro individuel d’identification à la TVA : FR1702052359 dont le siège social est situé au 5 place de la Pyramide 92800 Puteaux, adresse mail : serviceclient@inli.fr et numéro de téléphone : 01 40 89 77 77 (ci-après « in’li »).
in’li pour faciliter l’accès aux services proposés par les entités bailleurs dont elle-même fait partie in’li PM, in’li Aura, in’li Grand Est, in’li Paca, Locacil et in’li Sud Ouest, propose aux locataires contractants de ces entités de créer un compte in’li & moi qui leur permet d’accéder aux services qu’elles mettent à leur disposition comme le site in’li & moi.
Ce compte in’li & moi permet à son utilisateur de s’authentifier et, à date d’accéder au site in’li & moi après avoir rattaché son contrat de bail. Ce site in’li & moi permettra aux locataires contractants desdits bailleurs de pouvoir gérer leurs contrats de bail selon les conditions définies dans les conditions d’utilisation du site in’li & moi liant directement le locataire et l’entité in’li susvisée, son bailleur.
L’accès via le compte in’li & moi pourra à terme permettre l’authentification sur un bouquet d’autres services auprès du bailleur du locataire contractant.
La création et l’utilisation du compte in’li & moi est gratuit.
Seuls les locataires contractants in’li des entités visées ci-dessus pourront s’authentifier et accéder au site in’li & moi auprès desdits bailleurs.
L’utilisateur ne peut bénéficier de ce service, que sous réserve de la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales.
2. Définitions
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
- « compte in’li & moi » : désigne le compte qui permet aux utilisateurs de s’identifier et/ou s’authentifier auprès des services in’li & moi du bailleur in’li de l’utilisateur.
- « site in’li & moi » : désigne l’espace auquel pourra accéder l’utilisateur après avoir rattaché depuis son compte in’li & moi son contrat de bail signé avec l’une ou l’autre des entités in’li susvisées.
- « utilisateur » : désigne toute personne créant un compte in’li & moi et acceptant les présentes conditions générales.
3. Objet
Les présentes ont pour objet de fixer les conditions d’accès et d’utilisation du compte in’li & moi proposé par in’li ainsi que les droits et obligations des utilisateurs dans le cadre de la fourniture de ce compte à l’exclusion des services auxquels, il est possible d’accéder après authentification qui ressort exclusivement de la relation entre l’entité bailleur et l’utilisateur, locataire de ce bailleur.
4. Acceptation, opposabilité et modification des conditions générales d’utilisation
4.1 Acceptation
L’utilisateur peut utiliser le service proposé par in’li sous réserve de l’acceptation préalable des présentes conditions générales d’utilisation.
L’utilisateur précise son adresse email, choisit un mot de passe et accepte les présentes conditions générales.
L’acceptation des présentes conditions générales est formalisée par une case à cocher « J’accepte les conditions générales d’utilisation du compte in’li & moi » par l’utilisateur au moment de la création de son compte in’li & moi. Cette case cochée constitue la preuve que l’utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.
Suite à la création du compte in’li & moi, un lien est envoyé par mail à l'adresse mail renseignée permettant de valider cette adresse mail. La validité du mail est de 24h, dépassé ce délai, l’utilisateur devra demander à recevoir un nouveau mail.
Après avoir cliqué sur le lien, l'adresse mail est validée et le compte in’li & moi est créé.
Pour se connecter à son compte in’li & moi, l’utilisateur doit retourner sur la page de connexion du compte in’li & moi.
L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
Ces conditions générales sont fournies sur demande dans un format accessible aux personnes handicapées à toute personne qui en fait la demande auprès d’in’li.
4.2 Modification
in’li se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. En cas de modification, in’li informera l’utilisateur de cette modification par une notification lors de son authentification via le compte in’li & moi. Il pourra les accepter ou supprimer son compte in’li & moi et résilier les présentes.
Les conditions générales d’utilisation figurant en lien depuis le compte in’li & moi prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
L’utilisateur peut accéder aux conditions générales antérieures et archivées en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : inlietmoi@inli.fr.
4.3 Opposabilité
Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables à l’utilisateur dès leur acceptation lors de la création du compte in’li & moi.
Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée du compte in’li & moi et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.
L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le compte in’li & moi mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
5. Prérequis
L’utilisateur déclare :
- Avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
- Être majeur.
- Disposer de la compétence technique et des moyens nécessaires pour utiliser le compte in’li & moi.
- Être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
6. Fonctionnement du compte in’li & moi
6.1 Association du compte in’li & moi à sa référence client
Lorsque l’utilisateur crée son compte in’li & moi, in’li rattache les données du compte in’li & moi avec les données locataires contractants nécessaires qui sont saisies par l’utilisateur. Ces données sont vérifiées par un rapprochement avec les données qui sont transmises par le bailleur de l’utilisateur à in’li pour vérifier si l’utilisateur existe déjà en tant que locataire de son bailleur.
En cas de rapprochement concluant, in’li rattachera le compte in’li & moi de l’utilisateur à sa référence client pour permettre à l’utilisateur d’accéder au site in’li & moi proposé par son bailleur afin de lui permettre de gérer son contrat de bail.
Le compte in’li & moi servira ensuite à s’authentifier et accéder au site in’li & moi créé par l’utilisateur.
6.2 Identifiants de connexion
Il est rappelé à l’utilisateur que ses identifiants de connexion sont confidentiels et personnels.
L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et des autres données confidentielles associées. Il s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation du compte in’li & moi et des services auxquels l’utilisateur a accédé en s’authentifiant via le compte in’li & moi.
En cas de perte du mot de passe, in’li a mis en place une procédure de récupération de mot de passe, permettant à l’utilisateur de créer un nouveau mot de passe.
Pour quitter le site in’li & moi, l’utilisateur doit cliquer sur le bouton « Déconnexion » qui ferme l’accès au site in’li & moi. L’utilisateur ne doit pas se contenter de fermer ou de réduire les fenêtres surtout lorsque l’utilisateur utilise un terminal partagé ou public.
L’utilisateur est déconnecté du service auquel il a accédé en utilisant son compte in’li & moi en cas d’inactivité prolongée.
7. Disponibilité et configuration
Dans la mesure du possible, in’li tentera de ne pas rendre indisponible le compte in’li & moi pendant un temps excessif. Elle ne s’engage néanmoins sur aucun niveau minimum de service.
Elle se réserve le droit de restreindre, totalement ou partiellement, l’accès aux services afin d’assurer la maintenance, dans le cadre de prestations programmées, de sa configuration informatique et des infrastructures mises en œuvre pour la fourniture des services.
Pour pouvoir créer et utiliser le compte technique, il est nécessaire de disposer d’un navigateur dont les versions sont accessibles via la page d’aide.
8. Sécurité
En cas d’incident, pour faire face à des menaces ou à des situations de vulnérabilité, in’li pourra notamment décider de rendre indisponible le compte in’li & moi, modifier les fonctionnalités, procéder à des audits pour remédier à ces situations et d’une manière générale prendre toute décision pour circonscrire ces risques et leurs impacts.
L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques, limites et risques associés à l’utilisation d’internet et des réseaux mobiles.
L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre logiciel ou technologie nuisible au compte in’li & moi.
Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.
L’utilisateur s’engage à considérer que toutes les données dont il aurait eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un compte in’li & moi non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.
9. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage :
- À ne commettre aucun acte de contrefaçon .
- À ne pas reproduire, télécharger, représenter, modifier, tout ou partie du compte in’li & moi .
- À ne pas perturber le bon fonctionnement du compte in’li & moi, et notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible au compte in’li & moi .
- À utiliser le compte in’li & moi de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique et à la protection des données personnelles.
A défaut, il encourra la suspension de son compte in’li & moi et de l’ensemble des services qui lui sont associés dans les conditions définies à l’article « Suspension – exclusion ».
10. Données à caractère personnel
La création et l’utilisation du compte in’li & moi donne lieu à des traitements de données à caractère personnel de l’utilisateur. Il est renvoyé à la « Politique de protection des données du compte in’li & moi » accessible à tout moment en pied de page du compte in’li & moi ou en cliquant sur le lien suivant : Politique de protection des données.
11. Cookies
Lors de l’utilisation du compte in’li & moi, des cookies ou témoins de connexion ou autres traceurs sont susceptibles d’être installés dans le terminal de l’utilisateur ou de l’administrateur.
Pour plus de détails, l’utilisateur peut consulter la Politique cookies disponible depuis le compte in’li & moi.
12. Propriété intellectuelle
Le contenu, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant du compte in’li & moi sont la propriété exclusive d’in’li ou des tiers qui lui ont concédé une licence.
Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à in’li ou ayants droit tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice de l’utilisateur.
L’utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages, ou les codes informatiques des éléments composant le compte in’li & moi.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse d’in’li, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle d’in’li.
Les signes distinctifs d’in’li et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos intégrés dans le compte in’li & moi sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir du compte in’li & moi sans autorisation expresse d’in’li est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.
13. Responsabilité
in’li ne pourra voir sa responsabilité engagée :
- En raison de l’utilisation des services accédés par le compte in’li & moi dans la mesure où ces services sont fournis à l’utilisateur directement par les entités in’li bailleurs visées ci-dessus sans qu’in’li ne soit partie à cette relation directe entre l’entité in’li bailleur et l’utilisateur locataire de ce bailleur .
- De la perturbation de l’utilisation du compte in’li & moi .
- D'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur ou appareils nomades de l’utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur ou système d’exploitation peu usité par l’utilisateur.
14. Suspension et exclusion
En cas de manquements aux obligations des présentes conditions générales d’utilisation, in’li se réserve le droit de supprimer de plein droit l’accès de l’utilisateur au compte in’li & moi, huit jours après l’envoi à l’Utilisateur d’un courrier électronique resté infructueux lui demandant de se conformer aux présentes conditions générales.
15. Clauses diverses
15.1 Titres
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
15.2 Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
15.3 Intégralité
Les présentes conditions générales d’utilisation annulent et remplacent tous quasi-contrats, engagements implicites et explicites, promesses ayant le même objet que les présentes.
Toutefois, la présente clause n’a pas pour objet d’empêcher l’utilisation desdits documents mais d’évaluer sur le plan juridique la qualité des consentements échangés lors de la formation des présentes.
15.4 Convention de preuve
L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation par voie électronique a, entre in’li et l’utilisateur, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les informations qui sont exigées légalement, ou en application des règles et usages professionnels ou encore de l’état de l’art, en vue de la conclusion des présentes, peuvent être transmises entre les parties par courrier électronique.
Il en est de même pour les courriers adressés en application de l’exécution des présentes.
L’utilisateur accepte expressément l’usage de ce moyen en application de l’article 1126 du Code civil.
16. Loi applicable
Les présentes sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Date de mise à jour du document : 06/02/2023.