Politique de protection des données

1. Introduction

Dans le cadre de son activité, in’li est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives des locataires de bailleurs désireux de se créer un compte in’li & moi auprès d’elle pour pouvoir accéder en s’authentifiant à l’aide de ce compte in’li & moi au site in’li & moi proposé par leurs bailleurs.

L’objectif principal de ce document est de regrouper dans un format concis, transparent, compréhensible et aisément accessible des informations concernant les traitements de données mis en œuvre pour vous permettre de comprendre dans quelles conditions vos données sont traitées.

2. Une collecte loyale et transparente de vos données

Dans un souci de loyauté et de transparence, in’li prend soin d’informer les personnes concernées susmentionnées de chaque traitement qu’elle met en œuvre par des mentions d’information dans les formulaires qu’elle propose dans le cadre de la création et de la gestion du compte in’li & moi.

Ces données sont collectées loyalement. Aucune collecte n’est effectuée à l’insu des personnes et sans qu’elles en soient informées.

3. Une utilisation légitime et proportionnée de vos données

Lorsque in’li est amenée à traiter des données, elle le fait pour des finalités spécifiques : chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite.

Pour chacun des traitements mis en œuvre, elle s’engage à ne collecter et n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Elle veille à ce que les données soient mises à jour et à mettre en œuvre des procédés pour permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.

4. Les données à caractère personnel que nous traitons

Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel dont les finalités vous seront présentées ci-après, in’li collecte et traite les catégories de données suivantes :

Des données d’identification des personnes concernées telles que vos nom et prénom, vos coordonnées électroniques, votre date de naissance ;
Les identifiants in’li & moi et client, votre mot de passe chiffré ;
Des données de connexion et log, votre adresse IP, des informations sur la session (cookies strictement nécessaire).

5. Les bases juridiques et les finalités de nos traitements de données

Les traitements mis en œuvre par in’li ont les finalités et bases juridiques suivantes : Pour la finalité de la création, gestion de votre compte in’li & moi vous permettant d’accéder en vous authentifiant au service in’li & moi proposé par votre bailleur, la base juridique est l'exécution des mesures précontractuelles et contractuelles.

Pour la finalité de la vérification des informations auprès du bailleur pour la mise en place de la liaison entre le compte in’li & moi et le contrat de bail pour accéder au service in’li & moi proposé par votre bailleur, (dans ce cadre, in’li compare auprès de votre bailleur, les informations que vous saisissez pour vérifier que vous êtes bien titulaire d’un bail auprès de celui-ci et pour pouvoir vous permettre d’accéder au site in’li & moi qu’il vous propose et à partir duquel vous pourrez gérer votre contrat), la base juridique est l'exécution des mesures précontractuelles et contractuelles.

Pour la finalité de la traçabilité, contrôle du bon fonctionnement du compte in’li & moi et sécurisation des accès au compte in’li & moi, la base juridique est l'obligation légale d’assurer la sécurité du traitement de données.

6. Les destinataires de vos données

Sont destinataires de vos données chacun pour ce qui les concerne :

Les membres habilités d’in’li et ses prestataires informatiques ;
Les services compétents du bailleur offrant le site in’li & moi accessible par le compte in’li & moi uniquement pour les informations communiquées pour rattacher le bail.

Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données.

in’li applique une politique d’habilitation stricte qui permet que les données qu’elle traite ne soient transmises qu’aux seules personnes autorisées à y avoir accès.

7. Les transferts de vos données

in’li veille à ne pas effectuer de transfert de vos données vers des pays ou organismes situés en dehors de l’Union Européenne.

Si toutefois, in’li devait avoir besoin de transférer vos données en dehors de l’Union Européenne, elle ne le ferait qu’après avoir pris les mesures nécessaires et adéquates pour assurer un niveau de protection et de sécurité de vos données à caractère personnel équivalent à celui proposé au sein des états membres de l’Union Européenne.

8. Les durées pour lesquelles nous conservons vos données

in’li fait en sorte que les données ne soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées que pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Plus précisément, nous organisons notre politique de conservation des données de la manière suivante : Pour les données d'identification des personnes concernées telles que vos nom et prénom, vos coordonnées électroniques, votre date de naissance, nous les conservons jusqu’à la suppression du site in’li & moi ou jusqu’à la fin du contrat plus 6 mois.

Pour les identifiants in’li & moi et client, votre mot de passe chiffré, nous les conservons jusqu’à la suppression du site in’li & moi ou jusqu’à la fin du contrat plus 6 mois. Ainsi que pour les mots de passe jusqu’à leur modification par le titulaire du compte in’li & moi.

Pour des données de connexion et log, votre adresse IP, des informations sur la session (cookies strictement nécessaires), nous les conservons 90 jours pour les informations de traçabilité/log (pour les informations de session durée de session).

9. La sécurité des données personnelles

in’li accorde une importance particulière à la sécurité des données personnelles.

Elle a mis en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées au degré de sensibilité des données personnelles, en vue d’assurer l’intégrité et la confidentialité des données et de les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.

Néanmoins, la sécurité et la confidentialité des données personnelles reposent sur les bonnes pratiques de chacun, ainsi la personne concernée est invitée à rester vigilante sur la question.

10. La sous-traitance

Lorsque in’li recourt à un prestataire, elle ne lui communique des données à caractère personnel qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité.

Nous concluons avec nos sous-traitants dans le respect de nos obligations légales et réglementaires des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles par ces derniers, en conformité avec la réglementation sur la protection des données personnelles.

11. Cookies

Les cookies font l’objet d’une Politiques cookies.

12. Les droits qui vous sont reconnus

in’li est particulièrement soucieuse du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de données qu’elle met en œuvre, pour vous garantir des traitements équitables et transparents compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels vos données personnelles sont traitées.

12.1 Votre droit d’accès

A ce titre, vous avez la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous disposez du droit de demander une copie de vos données et des informations concernant :

Les finalités du traitement ;
Les catégories de données personnelles concernées ;
Les destinataires ou catégories de destinataires ainsi que, le cas échéant si de telles communication devaient être réalisées, les organisations internationales auxquelles les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ;
Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
L’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de vos données personnelles, du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles, du droit de vous opposer à ce traitement ;
Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
Des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées ;
L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.

12.2 Votre droit à la rectification de vos données

Vous pouvez nous demander à ce que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

12.3 Votre droit à l’effacement de vos données

Vous pouvez nous demander l’effacement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.

Votre attention est attirée sur le fait que le droit à l’effacement des données n’est pas un droit général et qu’il ne pourra y être fait droit que si un des motifs prévus dans la réglementation applicable est présent.

12.4 Votre droit à la limitation des traitements de données

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.

12.5 Votre droit de vous opposer aux traitements de données

Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le Responsable du traitement (cf. article ci-dessus sur la base juridique du traitement).

En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous veillerons à ne plus traiter vos données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si nous pouvons démontrer que nous pouvons avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés, ou le traitement se justifier pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

12.6 Votre droit à la portabilité de vos données

Vous disposez du droit à la portabilité de vos données personnelles. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un droit général. En effet, toutes les données de tous les traitements ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers.

Ce droit est limité aux traitements dont la base juridique est votre consentement ou l’exécution des mesures précontractuelles ou d’un contrat.

Ce droit n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par in’li.

12.7 Votre droit de retirer votre consentement

Lorsque les traitements de données que nous mettons en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. Nous cessons alors de traiter vos données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause.

12.8 Votre droit d’introduire un recours

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), située au 3 place de Fontenoy 75007 Paris, sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

12.9 Votre droit de définir des directives post-mortem

Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès selon les modalités ci-après définies. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par nos soins et seront limitées à ce seul périmètre.

Vous disposerez également, lorsque cette personne aura été désignée par le pouvoir exécutif, définir des directives générales aux mêmes fins.

12.10 Les modalités d’exercice de vos droits

Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@inli.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : DPO - in’li, Tour Ariane, 5 place de la Pyramide, 92088 Paris La Défense Cedex.

Dans le cadre de l’exercice de vos droits, vous devrez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute sur celle-ci, in’li pourra vous demander de fournir des informations supplémentaires apparaissant nécessaires à votre identification, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.

En cas de demande imprécise ou de pièces manquantes, in’li pourra vous demander des éléments complémentaires pour pouvoir vous répondre dans le délai légal.

13. Modification du présent document

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette Politique. Elle pourra faire l’objet de mises à jour.

Date de mise à jour du document : 06/02/2023.